Amendement n° 79 rect. Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 13
1° Première phrase
Après les mots :
n'atteint pas
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
le montant du capital social.
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de simplification et de clarification visant à revenir à la rédaction du texte adopté par l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).