Amendement n° 71 rect. Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
« ...° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par cette gestion. »
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l’article 49 relatif aux éco-organismes dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. L’Assemblée nationale l’a en effet profondément modifié, sans concertation avec les acteurs concernés, et ce bouleversement profond et inattendu n’apparaît pas souhaitable dans le contexte actuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).