Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 62
Remplacer les mots :
après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « du dernier alinéa de l’article 1er et »
par les mots :
les mots : « Les dispositions de » sont remplacés par les mots : « Le dernier alinéa de l'article 1er et »
Objet
Amendement de légistique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).