Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéas 10 à 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que tous les acteurs de l'économie sociale et solidaire qui souhaitent bénéficier de l'agrément entreprises solidaire d'utilité sociale doivent remplir les conditions posées au I de cet article. La notion d'utilité sociale étant large et les conditions peu contraignantes l'agrément de plein droit ou l'assimilation ne se justifient pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).