Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 40 AFA consacrant l’exonération des associations agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, du versement transport.
D’une part, le Gouvernement est attaché à ce que les mesures portant sur les prélèvements obligatoires figurent dans les lois financières.
D’autre part, une concertation avec les associations et avec les représentants des autorités organisatrices de transport est en cours afin qu’un dispositif soit intégré dans le prochain projet de loi de finances rectificatives.
Cette concertation doit nécessairement être approfondie pour définir un dispositif garantissant une meilleure sécurité juridique et prenant en compte les difficultés rencontrées pour appliquer la législation en vigueur.
Le Gouvernement souhaite donc que la question soit traitée dans la plus prochaine loi de finances, qui sera discutée dès juin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).