Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 51, première phrase
Supprimer les mots :
entre elles,
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à aligner de façon cohérente la rédaction de l’alinéa 51 relatif à l’article L. 145-2 du code des assurances sur celle de l’alinéa 4 relatif à l’article L. 913-2 du code de la sécurité sociale. En effet, la modification par amendement de l’article à laquelle il a été procédé lors de la lecture à l’assemblée nationale n’a pas été uniforme sur ces deux alinéas, la mention « une ou plusieurs » introduite dans cette même phrase venant se substituer à « entre elles » qui doit donc être supprimée dans cet article L. 145-2 du code des assurances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).