Amendement n° 94 Sénat

Alinéa 5

Remplacer les mots :

d’entrée en vigueur

par les mots :

de promulgation

L’alinéa 5 de l’article 43 du présent projet de loi permet aux associations déclarées ayant un but exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale et qui ont accepté une libéralité ou obtenu une réponse favorable à leur demande de rescrit administratif de bénéficier des nouvelles dispositions relatives aux libéralités en faveur des associations déclarées dès la date de promulgation de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, sans attendre la publication du décret qui fixera les modalités d’application pour les associations déclarées qui ont un but d’intérêt général.

Les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 43 du présent projet de loi ne nécessitent pas de décret d’application pour leur mise en œuvre. C’est pourquoi, il est proposé de revenir à la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.