Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
interministériel
insérer les mots :
associant les financeurs
Objet
Cet amendement a pour objectif de prévoir la possibilité d’associer à la sélection des PTCE des financeurs non étatiques, comme la Caisse des Depôts et des Consignations par exemple, qui souhaiteraient s’investir dans le dispositif d’appel à projet lancé par l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).