Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 9 du présent article vise à préciser que le cahier des charges des éco-organismes énumère les décisions qu’ils ne peuvent prendre qu’après avoir recueilli l’avis de l’instance représentative de parties prenantes de la filière, dont notamment celles relatives à la communication grand public de portée nationale.
Cette idée va à l’encontre de la liberté des entreprises qui transfèrent aux éco-organismes les obligations découlant de la responsabilité élargie du producteur.
En outre, la communication des éco-organismes relève, dans le respect des règles légales et du cahier des charges, de leur seule responsabilité en application du principe de la responsabilité élargie du producteur. Les éco-organismes sont en effet des sociétés de droit privé qui seraient parfaitement en droit de mener des actions de communication grand public sur un nombre important et varié de sujets.
Enfin, imposer cette nouvelle contrainte aux seuls éco-organismes et donc aux entreprises ayant décidé de s’acquitter de leur responsabilité en adhérant à un système collectif tout en exonérant celles qui ont opté pour un système individuel crée une rupture d’égalité entre les metteurs sur le marché.
En conséquence, il convient de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).