Amendement n° 17 rect. Sénat

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Selon l’alinéa 5 de l’article 49 du présent projet de loi, le cahier des charges des éco-organismes agréés par l’Etat doit prévoir que la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets fait partie de leur mission et qu’ils doivent verser à l’Etat une contribution financière pour participer aux actions de communication inter-filières menées par les pouvoirs publics.

En réalité, cette disposition crée une nouvelle taxe qui pèsera, in fine, sur les entreprises, alors même que le gouvernement s’était engagé à ne pas alourdir davantage leur fiscalité. Les éco-organismes sont financés par les entreprises qui y adhèrent. Ce sont donc les metteurs sur le marché qui seront frappés par ce nouveau prélèvement.

Cette disposition est, en outre, contraire au principe de l’égalité devant les charges publiques puisqu’elle vise les seules entreprises mettant en place collectivement des éco-organismes auxquels elles versent une contribution financière et transfèrent leur obligation légale. Les producteurs décidant de mettre en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, se verraient, eux, exonérés du versement d’une telle contribution.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l’alinéa 5 de l’article 49.