Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de suppression. L’article 2 bis prévoit l’adoption par le CSESS d’un guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS.
Le contenu exact de ces bonnes pratiques devant figurer dans ce guide pourrait relever d’une charte de bonne conduite.
En effet, ce guide doit relever d’une adhésion volontaire des membres du CSESS sur la base d’une charte de bonne conduite selon des critères qui pourraient être définis par décret...
L’économie sociale et solidaire est définie aux articles 1er et 2, selon une approche volontairement inclusive. Le secteur reposant sur une volonté d’engagement fort, cet amendement propose d’instaurer de la souplesse au dispositif prévu à cet article, par laquelle les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent signifier leur volonté d’atteindre des objectifs plus volontaristes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).