Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
I. - Alinéa 19
1° Première phrase
Remplacer les mots :
lorsqu'il existe
par les mots :
à défaut
2° Seconde phrase
Après le mot :
ou
insérer les mots :
à défaut
II. - Alinéa 20, première phrase
Après le mot :
ou
insérer les mots :
à défaut
Objet
Cet amendement est un repli du précédent.
Il laisse la possibilité que l'organe central soit assimilé à l'instance de recours, si aucune instance de recours composée de représentants des instances nationales n'est réunie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).