Amendement n° 45 Sénat

Alinéa 7

Remplacer les mots :

ou de services mises en œuvre

par les mots :

ou la mise en œuvre de services réalisés ou dispensés

Cet amendement a pour objectif d’améliorer la rédaction de la première phrase du II de l’article 1er, avec l’insertion de la locution «mise en œuvre » pour les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux émanant des organismes non lucratifs de l’économie sociale et solidaire, et l’expression « réalisés ou dispensés ». En effet, des hôpitaux privés non lucratifs participant au service public hospitalier ou encore des structures privées non lucratives pour personnes âgées ou handicapées ne peuvent se reconnaître dans une formulation assez « industrielle » de « production, distribution, échange et consommation » issue de la première lecture.

Pourtant le secteur sanitaire, social et médico-social constitue près d’un tiers de l’économie sociale et solidaire, en nombre de salariés en activité (800.000 sur 2,2 millions) : il y a donc lieu que la terminologie adoptée par le projet de loi ne méconnaisse pas cette réalité et composante.