Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
peut demander
par le mot :
demande
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le dispositif en le rendant automatique dans son déclenchement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).