Amendement n° COM-46 rect. Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Intitulé du titre V.
I. Déplacer le titre et l’intitulé « Titre V : Dispositions relatives aux associations » avant l’article 40 ACA.
II. Insérer, avant l’article 40 AA, un titre et un intitulé ainsi rédigés :
« Titre IV bis
« Dispositifs de soutien et d’accompagnement »
III. En conséquence, renuméroter les sections 3, 4 et 5 du titre V, respectivement, en sections 1, 2 et 3.
Objet
Les articles 40 AA, 40 ABA et 40 AB concernent les subventions publiques et le dispositif local d’accompagnement. Ces dispositions visent tout particulièrement les associations, ce qui justifie le rapprochement de ces articles par rapport au titre V. Toutefois, les subventions comme le dispositif local d’accompagnement peuvent aussi s’adresser à d’autres structures. En particulier, l’Assemblée nationale a étendu le bénéfice du dispositif local d’accompagnement aux entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
Il est proposé en conséquence, sans déplacer ni modifier les articles concernés, d’adapter la structuration du projet de loi en titres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.