Amendement n° COM-29 rect. Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 16
Après le mot : « représentants », insérer les mots : « du conseil national ».
Objet
Cet amendement précise que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) soient représentées au conseil supérieur par l’intermédiaire de leur conseil national (CNCRESS), en cohérence avec leur mode de représentation prévu à la chambre française (article 3 quater).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.