Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer la dernière phrase
Objet
L'article 31 modifie l'article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime pour permettre aux CUMA de réaliser pour le compte de communes et des groupements de communes de moins de 3 500 habitants des travaux agricoles ou d’aménagement rural.
On peut s’interroger sur la portée de l’exigence d’une concurrence loyale et non faussée pour les CUMA, exigence ajoutée par l'Assemblée nationale. Le droit de la concurrence sanctionne déjà les pratiques anticoncurrentielles. La rédaction proposée risque de restreindre excessivement les possibilités pour les CUMA de travailler pour les collectivités territoriales et intercommunalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.