Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
« de promulgation »
par les mots :
« d’entrée en vigueur »
et remplacer les mots :
« l'agrément « entreprise solidaire » délivré en application de »
par les mots :
« l'agrément prévu à »
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à garantir l’application de l’article 52 et à corriger une erreur rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.