Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots « fondation reconnue d’utilité publique », insérer les mots « par décret en Conseil d’Etat ».
Objet
Amendement rédactionnel.
La transformation d’un fonds de dotation en fondation d’utilité publique est soumise au formalisme d’un décret en Conseil d’État.
L’Assemblée nationale a supprimé la première occurrence « par décret en Conseil d’État » afin de simplifier la rédaction.
Or, la mention du décret en Conseil d’État n’a pas la même portée aux alinéas 2 et 4. Dans le premier, il est question du formalisme de la transformation du fonds en fondation. Dans le second, est précisée la date d’effet de la transformation.
En outre, la suppression de la mention du décret en Conseil d’État à l’alinéa 2 pourrait laisser penser que celui-ci n’est pas nécessaire à la « création » de la fondation reconnue d’utilité publique dès lors qu’elle naît d’une association.
Il apparaît donc utile de réintroduire la formule dans le deuxième alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.