Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 18, dernière phrase.
Remplacer les mots : « a pour effet d’abroger » par le mot : « abroge ».
Objet
Amendement rédactionnel, qui applique une correction appliquée par l’Assemblée nationale sur des dispositions similaires aux articles 41 et 48.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.