Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
I. Alinéa 5 et alinéa 6, première phrase.
Remplacer les mots « aux trois premiers alinéas » par les mots : « aux alinéas 1, 2 et 3 ».
II. Alinéa 5.
Remplacer les mots « ou de scission » par les mots : « , de scission ou d’apport partiel d’actif » .
III. Alinéa 11.
Compléter l’article par les mots « du présent code ».
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle. L’alinéa 6 s’applique dans les trois cas précédemment mentionnés, à savoir la fusion, la scission et l’apport partiel d’actif.
Cet amendement propose également des adaptations au style utilisé par le code civil local applicable en Alsace et Moselle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.