Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 6.
Remplacer les mots « ou de scission » par les mots : « , de scission ou d’apport partiel d’actif ».
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle, l’alinéa 6 s’appliquant dans les trois cas précédemment mentionnés, à savoir la fusion, la scission et l’apport partiel d’actif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.