Amendement n° COM-48 Sénat

Alinéa 3.

Après le mot : « associations », insérer les mots : « de droit français ou de fondations reconnues d'utilité publique ».

Le présent article affirme la volonté de développer le volontariat associatif.

Toutefois, en opérant un renvoi « à la section 6 du chapitre II du présent titre » et en supprimant la mention « la personne morale agréée est une association de droit français ou une fondation reconnue d'utilité publique », il introduit une ambigüité.

Cette ambigüité ne concerne pas les départements et collectivités d’outre-mer dans lesquels le volontariat de service associatif créé par l’article 40 AD pourra continuer à être effectué auprès d’une personne morale de droit public, en application de l’article L. 120-34 du code du service national. Une cinquantaine d'établissements publics ont ainsi été agréés outre-mer pour accueillir des volontaires.

En revanche, l’ambigüité concerne les fondations reconnues d'utilité publique. Si l’article L.120-30 du code du service national qui régit l’agrément vise bien, les « organismes sans but lucratif de droit français ou des personnes morales de droit public », l’absence de référence aux fondations dans l’article L. 120-1  institué par l’article 40 AD semble impliquer que les fondations ne pourront plus accueillir les volontaires. Or, plus de soixante fondations sont déjà agréées pour de telles missions.

Le présent amendement vise donc à prévoir clairement la possibilité pour les fondations d’être agréées pour accueillir des personnes en volontariat.