Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
I. Alinéa 28, seconde phrase et alinéa 90, seconde phrase.
Après les mots « ces mêmes alinéas, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« la référence à l’assuré est remplacée par la référence au titulaire du certificat mutualiste ».
I. Alinéa 57, seconde phrase.
Après les mots « ces mêmes alinéas, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« la référence à l’assuré est remplacée par la référence au titulaire du certificat paritaire ».
Objet
Amendement de nature légistique, pour garantir une parfaite application de l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.