Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 10 quinquies étend de manière importante le périmètre des organismes pouvant bénéficier des dons du comité d’entreprise.
Or il ne paraît pas souhaitable de modifier des dispositions relatives aux relations sociales dans l’entreprise sans négociation avec les partenaires sociaux.
Le présent amendement propose donc la suppression de l’article de manière à ce que cette question soit traitée dans le cadre des négociations relatives aux institutions représentatives du personnel avant de faire l’objet, le cas échéant, d’une disposition législative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.