Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
I. Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après l’article L. 214-153 du code monétaire et financier, insérer un article ainsi rédigé :
II. Au début du premier alinéa, remplacer les mots :
« Les investisseurs institutionnels »
par les mots :
« Art. L. 214-153-1. Les investisseurs mentionnés à l'article L. 214-144 ».
III. En conséquence, supprimer les mots « du code monétaire et financier » et les mots « du même code ».
IV. Remplacer les mots : « , au sens » par les mots : « en application ».
Objet
Amendement rédactionnel et de codification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.