Amendement n° COM-36 Sénat

Cet alinéa est ainsi rédigé :

« 4° Les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;

Les conditions d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) ont pour objet de réserver les financements auxquels l’agrément peut donner droit aux entreprises qui ne se financent pas en ayant recours aux marchés d’instruments financiers pour l’émission de leurs titres de capital.

Cependant, l’exclusion des sociétés cotées prévue par le 4° du I dans sa rédaction actuelle est limitée aux titres de capital cotés sur un marché réglementé.

Par conséquent, il convient de modifier la rédaction pour revenir à l’intention première du projet de loi et exclure de l’agrément toute entreprise qui a trouvé des investisseurs en capital grâce à la négociation de ses titres de capital sur les marchés financiers.