Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Supprimer le III.
Objet
Amendement de simplification.
Le III prévoit que les régions peuvent avoir recours à des agences de développement pour assurer le développement de l’économie sociale et solidaire. Le recours aux agences de développement, ainsi qu’à d’autres organismes, relève du choix de la région, sans qu’il soit nécessaire de le mentionner dans la loi.
De plus cette disposition risquerait d’introduire une confusion avec l’article 4 qui indique déjà que « les CRESS assurent au plan local la promotion et le développement de l’économie sociale et solidaire ». Il est donc proposé de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.