Amendement n° COM-33 Sénat

I. Alinéa 2.

Après le mot « interprofessionnelles », supprimer la fin de l’alinéa.

II. Alinéa 10, première phrase.

Après les mots « chambre régionale », supprimer la fin de la phrase.

Le présent article est consacré aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.

Les réseaux locaux d’acteurs jouent également un rôle important dans certaines régions,  ce qui justifie leur association, à l’initiative du Sénat, à la conférence régionale de l’économie sociale et solidaire (article 5B).

Toutefois, leur organisation comme leur fonctionnement sont, par définition, locaux et variables selon les régions. Il paraît donc difficile d’encadrer leurs missions et leur fonctionnement dans la loi nationale et il est proposé ici de laisser chaque territoire définir librement leur structuration et la manière dont ils sont associés aux politiques locales.

En particulier, il n’est pas possible d’assigner aux régions une obligation légale de conventionner avec des structures qui ne sont pas précisément définies.