Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6.
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’information des entreprises sur la dimension européenne de l’économie sociale et solidaire et l’appui à l’établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres États membres de l’Union européenne.
Objet
Les députés ont, à juste titre, renforcé la prise en compte de la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire.
Cet amendement propose en conséquence de confier aux chambres régionales une mission d'information des entreprises sur cette dimension.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.