Amendement n° COM-27 Sénat

Alinéa 5.

Supprimer le mot « distribuables ».

L’ajout du mot « distribuables » par les députés, en réintégrant les reports bénéficiaires dans la règle d’affectation majoritaire au développement de l’entreprise, avait pour objectif, vertueux, de favoriser le maintien durable des fonds dans l’entreprise.

Il apparaît toutefois que cette modification pose des difficultés d’autant plus grandes aux investisseurs que ceux-ci laissent leurs fonds pendant une durée longue dans l’entreprise, ce qui va  à l’encontre de l’objectif poursuivi. En effet, un investisseur qui a accepté de ne pas percevoir de dividende pendant des années – et de les affecter au report bénéficiaire – pourra difficilement transmettre un jour sa place à un autre investisseur, car les reports bénéficiaires longuement accumulés ne pourront pas être mobilisés.

Il est donc proposé de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, d’autant que les protections ajoutées par ailleurs par les députés garantissent le respect des valeurs de l’économie sociale et solidaire : limitation de l’incorporation des réserves obligatoires au capital et interdiction de l’amortissement du capital.