Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après cet alinéa, insérer un nouvel aliéna ainsi rédigé:
c) (nouveau) Le second alinéa est complété par trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
Le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire publie chaque année au Journal officiel de la République française, dans les conditions fixées par décret la liste des sociétés coopératives d’intérêt collectif.
Aucune société ne peut prendre ou conserver l’appellation de société coopérative d’intérêt collectif, et prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives d’intérêt collectif si elle n’est pas inscrite sur la liste sus visée.
Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Objet
La Scic faisait l’objet d’un agrément préfectoral dont la liste était publiée chaque année au JORF.
La procédure d’agrément a été supprimée par une loi du mars 2012 entraînant la cessation de toute publication de liste.
Pour autant, il apparaît nécessaire du pouvoir vérifier annuellement qu’une Scic respecte les conditions légales de constitution et de fonctionnement. Cette vérification pourrait prendre la forme de l’obligation de figurer sur une liste établie par le Ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.