Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'obligation de mettre « prioritairement » les excédents en réserve serait contradictoire avec les dispositions prévues par l’article 16 de la loi du 10 septembre 1947 qui détermine un autre ordre de priorité dans l’affectation du résultat soumis à l’assemblée générale.
D’autre part, cette mesure introduit une limitation dans la liberté de gestion de la coopérative susceptible d’entraver l’attrait du modèle coopératif alors même que l’un des objectifs du projet de loi est de rendre les sociétés coopératives plus attractives.
L’affectation des résultats s’opère déjà dans un cadre réglementé bien plus strict (notamment plafonnement des intérêts versés aux parts sociales) que celui des sociétés de capitaux de droit commun et des autres entreprises de l’ESS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.