Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas souhaitable de multiplier dans la loi les demandes de rapports au Parlement. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 40 AF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.