Amendement n° COM-19 Sénat

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

"Les sociétés coopératives ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 2 bis de la présente loi"

Conformément à l’objet de la loi qui est d’encourager le développement du secteur de l’ESS, il convient de ne pas pénaliser les entreprises de l’ESS par un surcroît de contraintes et de formalités, contraires à la volonté de simplification et de promotion de ce secteur affichée par les pouvoirs publics.  

L’article 14 du projet de loi prévoit l’application de la révision coopérative aux seules coopératives. Il s’agit déjà d’une procédure lourde, contraignante et coûteuse, qui permettra néanmoins de marquer publiquement la différence coopérative et la force de ses valeurs.

Ajouter une nouvelle contrainte pour les coopératives, par l’application des dispositions du guide de bonnes pratiques prévu à l’article 2 bis, paraît inutile,  pénalisant et source d’inéquité pour ces entreprises - comparées aux autres familles de l’économie sociale et solidaire. Cette contrainte complémentaire entravera durablement le développement du statut coopératif par un excès dissuasif d’obligations législatives et règlementaires superposées.

Ceci d’autant plus que bon nombre de coopératives exercent déjà leurs activités dans un environnement très règlementé. Enfin, de par leur histoire et leurs valeurs, elle ont déjà souvent mises en place des processus d’auto-régulation (reportings annuels RSE, vérification de leur gestion par les CAC, déclarations communes, etc).