Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 13
1ère phrase
Remplacer les mots (deux fois) :
« deux cent cinquante»
Par les mots :
« cinq cents»
Objet
Dans un souci d'égalité de traitement avec les entreprises hors ESS, il est proposé d'harmoniser le seuil prévu à l'article 2 bis (250) avec celui en vigueur prévu par la loi "Grenelle II" (500).
La rédaction actuelle de l'article 2 bis crée une distorsion d'équité vis-à-vis du reste des entreprises hors ESS car cela reviendrait globalement à abaisser l'un des seuils prévus par la loi "Grenelle II" aux
entreprises coopératives et aux autres entreprises de l'ESS à 250 salariés (au lieu de 500 comme indiqué actuellement par l'article R. 225-104 du Code du Commerce).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.