Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après les mots :
"entreprises de l’économie sociale et solidaire"
Insérer les mots :
"qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi"
Objet
Cet amendement de cohérence est la conséquence de l’adoption des amendements n°, n° et n° précités.
Il a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non coopératives de l’économie sociale et solidaire qui ne sont pas déjà assujetties à la procédure de révision visée à l’article 14 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.