Amendement n° COM-6 Sénat

Alinéa 1

Après le mot :

"entreprises"

Insérer les mots :

"non coopératives"

A travers l’adoption de l’article 2 bis du projet de loi créant un guide des bonnes pratiques, les pouvoirs publics ont déjà consacré le principe de l’application d’un contrôle de la conformité du fonctionnement de toutes les entreprises qui se prévalent du statut de l’économie sociale et solidaire, à certaines règles et valeurs communes.

Cette nouvelle procédure de contrôle des bonnes pratiques réintroduit une équité partielle entre les coopératives déjà assujetties à la révision définie à l’article 14 du PLESS d’une part et les autres familles de l’économie sociale et solidaire (jusqu’alors exemptées de toute procédure de contrôle de conformité de leur fonctionnement à des règles et valeurs communes) d’autre part.

Cependant, l’application du guide des bonnes pratiques doit être envisagée comme une procédure supplétive uniquement applicable dans l’hypothèse où la procédure de révision coopérative ne s’appliquerait pas.

Il est donc suggéré une option pour toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire entre l’application de deux procédures de contrôle alternatives :

-           Soit l’extension de la procédure de révision coopérative (visée à l’article 14) à toutes les autres familles de l’économie sociale et solidaire (objet des amendements n°1 et n°2),

-           Soit l’application du guide des bonnes pratiques (visé à l’article 2 bis nouveau) aux entreprises non coopératives qui ne sont pas soumises à la procédure de révision (objet du présent amendement n°3) et l’application aux seules coopératives de la procédure de révision.