Amendement n° 297 rect. Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Amendement n° 239 rectifié bis, alinéa 5
Remplacer les mots :
font l'objet
par les mots :
peuvent faire l'objet
Objet
Ce sous-amendement vise d’abord à clarifier le fait que seules les coopératives répondant aux conditions fixées au sixième alinéa de l’article 225-102-1 du Code de commerce devront établir un rapport dit « Responsabilité sociale des entreprises ».
En effet, la rédaction de l’amendement laisse entendre que tel ne serait plus le cas, la condition fixée à l’alinéa 5 devenant attenante au membre de phrase nouveau, introduit par l’amendement.
Il y aurait une rupture d’égalité injustifiée à priver les coopératives du bénéfice des conditions d’ores et déjà fixées dans la loi, et qui s’appliquent à toutes les sociétés.
Par ailleurs, la vérification par un organisme tiers indépendant, qui s’ajoute aux obligations très strictes de révision introduite par la présente loi (article 14), pourrait représenter une charge trop forte pour certaines coopératives. C’est pourquoi ce contrôle tiers doit être une possibilité et non une obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).