Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans des conditions définies par décret, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er qui sont situées dans leur ressort.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la liste des entreprises de l'ESS au titre de l’article 1er mais également celles adhérentes à la déclaration de principe, dans un souci de transparence et d’information des citoyens, puissent être publiées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).