Amendement n° 298 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Amendement n° 74, alinéa 3
Remplacer les mots :
non strictement proportionnelle
par les mots :
dont l'expression n'est pas seulement liée
Objet
Sous-amendement rédactionnel.
En effet, il peut être délicat de déterminer comment une participation aux réalisations de l'entreprise peut être proportionnelle à l'apport financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).