Amendement n° 305 Sénat

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

3° L’article 3 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « associés, dans les conditions » sont remplacés par les mots : « associés non coopérateurs, dans les conditions et limites » et après le mot : « contribuer », il est inséré le mot : « notamment » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les associés non coopérateurs ne peuvent détenir ensemble plus de 49 % du total des droits de vote, sans que les droits des associés autres que des sociétés coopératives ne puissent excéder la limite de 35 %. » ; 

c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts peuvent prévoir que ces associés non coopérateurs ou certaines catégories d’entre eux disposent ensemble d'un nombre de voix proportionnel au capital qu’ils détiennent. » ;

d) Le troisième alinéa est supprimé ;

e) Au quatrième alinéa, après les mots : « les associés », sont insérés les mots : « non coopérateurs » et les taux : « 35 p. 100 ou 49 p. 100 » sont remplacés par les taux : « 35 % ou 49 % » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé.

Amendement de simplification rédactionnelle.