Amendement n° 309 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 44
Au début de cet alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 145-8. -
Objet
Amendement rédactionnel.
Il s'agit, par souci de clarté, de séparer dans deux articles différents du code des assurances les dispositions prévues d'une part à l'alinéa 43 et d'autre part aux alinéas 44 et 45 du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).