Amendement n° 276 rect. Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 24
Après le mot :
alinéa
insérer les mots :
et avant l’expiration d’un délai de cinq mois à compter de la notification de l’intention de cession,
Objet
Le présent amendement porte de deux à cinq mois le délai permettant aux salariés de présenter une offre de reprise, après la notification de l’intention de cession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).