Amendement n° 262 rect. Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
par ses dirigeants de droit ou de fait
par les mots :
par leurs dirigeants de droit ou de fait, qu’ils soient bénévoles ou salariés
II. – Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Au regard du principe de non‑lucrativité, les contrats d’émission de titres associatifs qui ont vocation à être conclus par les associations, dans les conditions prévues par la présente sous‑section, en vue de répondre à leurs besoins de développement et de financement ne peuvent en aucun cas avoir pour but réel de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices.
« Les contrats qui seraient conclus en violation des disposition de l’alinéa précédent sont frappés de nullité absolue. »
Objet
Cet amendement a pour objectif d’améliorer l’encadrement des émissions d’obligations associatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).