Amendement n° 261 rect. Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
à condition que leur part de marché soit inférieure à 15 %
Objet
L’article 29 du projet de loi étend aux coopératives artisanales et de transport la possibilité de mettre en œuvre des politiques commerciales communes, notamment par la création de plaquette publicitaire avec prix communs.
Le présent amendement vise à s'assurer de la conformité de ces dispositions avec le droit de la concurrence. Il propose, pour la sécurisation juridique des coopératives, de préciser un plafond de parts de marché dans la loi qui doit permettre de tels accords.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).