Amendement n° 256 rect. Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
I. – Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6523‑1 du code du travail est complété par les mots : « et du secteur de l’économie sociale et solidaire ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section 6
Financement de la formation professionnelle continue par les entreprises de l’économie sociale et solidaire en outre‑mer
Objet
Cet amendement a pour objet d'intégrer les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire à l’article L6523-1 portant sur l’agrément des organismes collecteurs dans les départements et collectivités d’Outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).