Amendement n° 248 rect. Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
1° Après le mot :
défavorisés
insérer les mots :
parmi lesquelles les personnes définies à l'article L. 5132-1 du code du travail,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce schéma considère les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, grâce à la fonction de facilitateur, comme guichet unique de mise en œuvre de la clause sociale.
II. - Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
organismes
insérer les mots :
, en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateurs,
Objet
Le présent amendement vise à intégrer les Maisons de l'Emploi (MDE) et les Plans Locaux pluriannuels pour l'Insertion et l'Emploi" dans l'article 9 qui vise à promouvoir le recours aux entreprises de l'ESS dans la commande publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).