Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 248 rect. Sénat

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Tombé M. Nicolas Alfonsi Article 9 Déposé le 06/11/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 2

1° Après le mot :

défavorisés

insérer les mots :

parmi lesquelles les personnes définies à l'article L. 5132-1 du code du travail,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce schéma considère les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, grâce à la fonction de facilitateur, comme guichet unique de mise en œuvre de la clause sociale.

II. - Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

organismes

insérer les mots :

, en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateurs,

Objet

Le présent amendement vise à intégrer les Maisons de l'Emploi (MDE) et les Plans Locaux pluriannuels pour l'Insertion et l'Emploi" dans l'article 9 qui vise à promouvoir le recours aux entreprises de l'ESS dans la commande publique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).