Amendement n° 245 rect. Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Art. 79-IV. – I. – Les opérations de fusion, avec une ou plusieurs associations, ou d’apport partiel d’actifs auxquelles participent des associations inscrites au registre des associations résultent de délibérations concordantes de leurs organes délibérants adoptées dans les conditions prévues à l’article 41.
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle dont l’objet est d’intégrer la notion d’apports partiels d’actifs dans le droit associatif alsacien et mosellan.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).