Amendement n° 242 rect. Sénat

I. – Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’apport partiel d’actif entre associations est l’opération par laquelle une association fait apport à une autre d’une partie de son patrimoine. L’opération est approuvée par délibérations de l’organe délibérant de l’association apporteuse et, le cas échéant, de l’association bénéficiaire dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

ou de scission

par les mots :

de scission ou d’apport partiel d’actif

III. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

ou à la scission

par les mots :

, à la scission ou aux apports partiels d'actifs

IV. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’apport partiel d’actif n’entraîne pas la dissolution de l’association apporteuse.

V. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

ou aux scissions

par les mots :

aux scissions ou aux apports partiels d'actifs

VI. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

ou la scission

par les mots :

, la scission ou l'apport partiel d'actif

VII. – Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les dispositions relatives aux fusions, scissions et apports partiel d’actif qui précèdent sont applicables aux opérations intervenant entre une association et une autre entité.

Dans le secteur non marchand, les opérations d’apport partiel d’actif sont les plus fréquentes. Le présent amendement propose d’inclure les opérations d’apport partiel d’actifs dans les opérations de restructurations.